Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale

En vigueur du 17/05/2007 au 01/02/2019En vigueur du 17 mai 2007 au 01 février 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2026

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Article 21

Version en vigueur du 17/05/2007 au 01/02/2019Version en vigueur du 17 mai 2007 au 01 février 2019

Transféré par Arrêté du 24 janvier 2019 - art. 2
Création Arrêté du 27 avril 2007 - art. 7, v. init.

Les articles 39 à 42 de l'arrêté du 27 décembre 1992 susvisé, les articles 38 à 42 de l'arrêté du 28 décembre 1992 susvisé, les articles 10 à 14 de l'arrêté du 29 décembre 1992 susvisé et les articles 22 à 25 de l'arrêté du 25 juillet 1994 susvisé sont abrogés.