Arrêté du 27 mars 1993 fixant le montant de la prime spéciale de début de carrière attribuée à certains agents des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

JORF n°74 du 28 mars 1993

En vigueur depuis le 29/03/1993En vigueur depuis le 29 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mars 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/03/1993Version en vigueur depuis le 29 mars 1993

Le directeur général de l’administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de l’Office, national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.