Arrêté du 27 février 2003 pris pour l'application dans les services du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat

JORF n°56 du 7 mars 2003

En vigueur depuis le 08/03/2003En vigueur depuis le 08 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mars 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/03/2003Version en vigueur depuis le 08 mars 2003


L'alimentation du compte est formalisée par l'agent, au plus tard le 31 décembre de chaque année, au moyen du document annexé au présent arrêté (annexe 2). Ce document précise la part des jours de congés annuels et la part des jours de réduction du temps de travail reportés par l'agent sur le compte.