Arrêté du 27 février 2003 relatif à la composition et au fonctionnement du jury prévu à l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences

JORF n°52 du 2 mars 2003

En vigueur depuis le 03/03/2003En vigueur depuis le 03 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 2003

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Article 7

Version en vigueur depuis le 03/03/2003Version en vigueur depuis le 03 mars 2003


Le président du jury transmet la proposition au ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le ministre arrête la liste de lauréats prise en application de l'article 46-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé. La liste est publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale.