Arrêté du 31 octobre 2008 relatif aux dispenses susceptibles d'être accordées aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme extracommunautaire de psychomotricien sollicitant l'exercice de la profession en France en vue de la préparation du diplôme d'Etat de psychomotricien

JORF n°0257 du 4 novembre 2008

En vigueur depuis le 05/11/2008En vigueur depuis le 05 novembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 2008

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/11/2008Version en vigueur depuis le 05 novembre 2008


Le nombre total de candidats admis en première année dans un institut de formation de psychomotriciens en application des dispositions du présent arrêté au cours d'une année donnée s'ajoute au quota d'étudiants de première année attribué à cet institut pour l'année considérée, sans pouvoir excéder 10 %. Lorsque l'application de ce pourcentage conduit à un nombre décimal, ce nombre est arrondi au nombre supérieur.