Arrêté du 11 avril 1995 fixant les modalités de l'examen professionnel et du stage en vue de l'accès de géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière au grade d'ingénieur des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière

JORF n°105 du 4 mai 1995

En vigueur depuis le 05/05/1995En vigueur depuis le 05 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2024

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/05/1995Version en vigueur depuis le 05 mai 1995

Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel et la date limite du dépôt des candidatures sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique et publié au Journal officiel de la République française.
Les dates et le lieu des épreuves sont fixés par arrêté du ministre de l'équipement.
La liste des géomètres admis à prendre part aux épreuves est fixée par décision du directeur général de l'Institut géographique national.