Article 14
Le directeur général de l'Institut géographique national est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 1995 fixant les modalités de l'examen professionnel et du stage en vue de l'accès de géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière au grade d'ingénieur des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2024