Arrêté du 8 septembre 2004 pris pour l'application du décret n° 2004-966 du 8 septembre 2004 relatif à l'indemnité de sujétion pour activité commerciale allouée à certains agents de l' Institut national de l'information géographique et forestière

JORF n°211 du 10 septembre 2004

En vigueur depuis le 01/01/2004En vigueur depuis le 01 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/2004Version en vigueur depuis le 01 janvier 2004


Le montant de base de l'indemnité de sujétion pour activité commerciale prévu à l'article 3 du décret du 8 septembre 2004 susvisé est de 400 euros.