Arrêté du 11 mars 2003 relatif à la commission de réparation en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux agents non titulaires du ministère chargé de l'agriculture

JORF n°69 du 22 mars 2003

En vigueur depuis le 20/11/2005En vigueur depuis le 20 novembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 20/11/2005Version en vigueur depuis le 20 novembre 2005

Modifié par Arrêté du 7 novembre 2005 - art. 1, v. init.

Siègent en qualité de représentants de l'administration :

- le chef du service des ressources humaines (ou son représentant), président de la commission ;

- le sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales (ou son représentant) ;

- le chef du bureau de l'action sanitaire et sociale (ou son représentant) ;

- deux agents de catégorie A appartenant à la sous-direction de la gestion des personnels.