Arrêté du 11 mars 2003 relatif à la commission de réparation en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux agents non titulaires du ministère chargé de l'agriculture

JORF n°69 du 22 mars 2003

En vigueur depuis le 23/03/2003En vigueur depuis le 23 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 2005

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Article 5

Version en vigueur depuis le 23/03/2003Version en vigueur depuis le 23 mars 2003


Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau chargé de l'action sanitaire et sociale de la direction générale de l'administration qui instruit et présente les dossiers.