Arrêté du 11 mars 2003 relatif à la commission de réparation en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux agents non titulaires du ministère chargé de l'agriculture

JORF n°69 du 22 mars 2003

En vigueur depuis le 23/03/2003En vigueur depuis le 23 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/03/2003Version en vigueur depuis le 23 mars 2003


Cette commission, composée au maximum de dix membres, comprend pour moitié des représentants de l'administration et pour moitié des représentants du personnel.