Article
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.
Arrêté du 12 décembre 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre
JORF n°290 du 14 décembre 1997
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 1997