Arrêté du 9 septembre 2004 fixant les conditions d'admission des élèves par concours aux écoles normales supérieures

JORF n°235 du 8 octobre 2004

En vigueur depuis le 09/10/2004En vigueur depuis le 09 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 octobre 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 18

Version en vigueur depuis le 09/10/2004Version en vigueur depuis le 09 octobre 2004


Le ministre procède à la nomination en qualité d'élèves des candidats ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen admis aux concours. Cette nomination n'est définitive qu'après constatation de leur aptitude physique à exercer l'une au moins des fonctions à laquelle prépare l'école, selon les dispositions prévues par le statut général de la fonction publique.
Les listes des élèves nommés sont publiées au Journal officiel de la République française.