Arrêté du 8 septembre 2005 relatif à l'indemnité du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

JORF n°220 du 21 septembre 2005

En vigueur depuis le 22/09/2005En vigueur depuis le 22 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 septembre 2005

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Article 1

Version en vigueur depuis le 22/09/2005Version en vigueur depuis le 22 septembre 2005


L'indemnité de fonction du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs est fixée à 1 300 euros par mois. Elle est soumise à l'impôt sur les revenus et aux prélèvements sociaux. Elle est due à compter du mois de nomination du bénéficiaire.