Article 12
Le commissaire au Plan est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du Commissariat général du Plan
JORF n°220 du 21 septembre 2004
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2025