Arrêté du 16 août 2002 portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur

JORF n°198 du 25 août 2002

En vigueur depuis le 26/08/2002En vigueur depuis le 26 août 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 janvier 2024

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Article 1

Version en vigueur depuis le 26/08/2002Version en vigueur depuis le 26 août 2002


En application des dispositions de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est institué, auprès des présidents et des directeurs des établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur dont la liste figure en annexe au présent arrêté, un comité technique paritaire central. Dans le cadre des dispositions du titre III dudit décret, ce comité a compétence pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous l'autorité du président ou du directeur de l'établissement.