Arrêté du 16 août 2002 portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur

JORF n°198 du 25 août 2002

En vigueur depuis le 26/08/2002En vigueur depuis le 26 août 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 janvier 2024

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Article 4

Version en vigueur depuis le 26/08/2002Version en vigueur depuis le 26 août 2002


Les présidents et directeurs des établissements publics mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.