Arrêté du 14 septembre 2000 fixant les règles d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours interne et externe de recrutement dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes (spécialités « droit social et administration générale des affaires maritimes », « navigation et sécurité », « pêches, cultures marines et environnement »)

JORF n°232 du 6 octobre 2000

En vigueur depuis le 07/10/2000En vigueur depuis le 07 octobre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 2000

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Article 13

Version en vigueur depuis le 07/10/2000Version en vigueur depuis le 07 octobre 2000

La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de la mer. Il peut être commun au concours interne et au concours externe.

Le jury comprend un président choisi parmi les fonctionnaires ou agents en fonctions relevant du ministère chargé de la mer, de catégorie A ayant atteint au moins le 2e niveau du grade assisté de fonctionnaires ou agents en fonctions ou de personnalités désignées en raison de leurs compétences.

Peuvent être adjoints au jury des correcteurs pour les épreuves d'admissibilité et des examinateurs qualifiés pour les épreuves d'admission.