Arrêté du 14 septembre 2000 fixant les règles d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours interne et externe de recrutement dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes (spécialités « droit social et administration générale des affaires maritimes », « navigation et sécurité », « pêches, cultures marines et environnement »)

JORF n°232 du 6 octobre 2000

En vigueur depuis le 07/10/2000En vigueur depuis le 07 octobre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 2000

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Article 14

Version en vigueur depuis le 07/10/2000Version en vigueur depuis le 07 octobre 2000

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la mer fixe le nombre de postes offerts au concours externe et au concours interne et pour chacune des trois spécialités, ainsi que les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.

La date des épreuves écrites est fixée par arrêté du ministre chargé de la mer. La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites et orales ainsi que le lieu et l'heure des épreuves sont fixés par le ministre chargé de la mer.