Arrêté du 6 septembre 2000 portant application du décret n° 2000-887 du 6 septembre 2000 relatif à l'indemnisation des sujétions de certains personnels de direction ou d'encadrement de l'Institut national du service public

JORF n°212 du 13 septembre 2000

En vigueur depuis le 14/09/2000En vigueur depuis le 14 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 4

Version en vigueur depuis le 14/09/2000Version en vigueur depuis le 14 septembre 2000

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur de l'Ecole nationale d'administration et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.