Arrêté du 30 août 2001 fixant les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à la Commission pour la transparence financière de la vie politique

JORF n°211 du 12 septembre 2001

En vigueur depuis le 07/04/2008En vigueur depuis le 07 avril 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juin 2009

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/04/2008Version en vigueur depuis le 07 avril 2008

Le taux unitaire des vacations accordées aux fonctionnaires qui apportent leur concours au secrétariat de la Commission pour la transparence financière de la vie politique est fixé à 13 euros. Ces vacations sont payables mensuellement.

Le montant total des vacations allouées à un même bénéficiaire ne peut excéder 338 euros par mois.