Arrêté du 30 août 2001 fixant les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à la Commission pour la transparence financière de la vie politique

JORF n°211 du 12 septembre 2001

En vigueur depuis le 07/04/2008En vigueur depuis le 07 avril 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juin 2009

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/04/2008Version en vigueur depuis le 07 avril 2008

Modifié par Arrêté du 27 mars 2008 - art. 1, v. init.

Le taux unitaire des vacations attribuées aux rapporteurs de la Commission pour la transparence financière de la vie politique est fixé à 21 euros.

Le président fixe le nombre de vacations en fonction de la difficulté des dossiers que les rapporteurs étudient et de leur contribution aux rapports publics.

Le montant total des vacations allouées à un même rapporteur ne peut excéder 546 euros par mois.