Arrêté du 30 août 2001 fixant les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à la Commission pour la transparence financière de la vie politique

JORF n°211 du 12 septembre 2001

En vigueur depuis le 13/09/2001En vigueur depuis le 13 septembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juin 2009

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Article 4

Version en vigueur depuis le 13/09/2001Version en vigueur depuis le 13 septembre 2001

L'arrêté du 17 décembre 1999 fixant les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à la Commission pour la transparence financière de la vie politique est abrogé.