Arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

JORF n°272 du 23 novembre 2001

En vigueur du 24/11/2001 au 01/10/2024En vigueur du 24 novembre 2001 au 01 octobre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 28

Version en vigueur du 24/11/2001 au 01/10/2024Version en vigueur du 24 novembre 2001 au 01 octobre 2024

Abrogé par Arrêté du 7 juillet 2024 - art. 5 (V)

Deux correcteurs procèdent aux interrogations orales et notent les candidats.

Toutefois, l'épreuve d'admission prévue au a du 2° de l'article 2 du décret du 22 novembre 2001 susvisé est subie par les candidats devant le président et quatre membres du jury, qui procèdent à leur notation.