Décret n°2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - Article 2

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Article 2

Les épreuves des concours comprennent :

1° Des épreuves d'admissibilité :

a) Une consultation ou étude juridique, rédigée en 5 heures, à partir de documents se rapportant au droit civil, et ayant notamment pour but d'apprécier la capacité du candidat à appliquer le droit (coefficient 4) ;

b) Une composition, rédigée en 5 heures, sur un sujet se rapportant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de sa candidature, soit au droit pénal (général et spécial), soit au droit public (coefficient 4) ;

c) Une note de synthèse, rédigée en 5 heures, à partir d'un dossier de nature juridique (coefficient 4).

2° Des épreuves d'admission :

a) Un exposé de dix minutes portant sur un cas pratique se rapportant au droit civil ou au droit pénal ayant notamment pour but d'apprécier l'aptitude à juger du candidat, suivi d'une conversation de vingt minutes avec le jury permettant d'évaluer l'intelligence que le candidat a de ses activités antérieures et son ouverture d'esprit (coefficient 5). La durée de préparation de cette épreuve est d'une heure ;

b) Une interrogation orale de quinze minutes portant pour chaque candidat sur celle des matières qu'il n'a pas choisie pour la deuxième épreuve d'admissibilité (coefficient 3) ;

c) Pour les concours de recrutement de magistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire, une interrogation orale de quinze minutes portant sur la procédure civile et pénale et, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de sa candidature, soit sur le droit social, soit sur le droit commercial (coefficient 2).

Chacune des épreuves est notée de 0 à 20.


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