Arrêté du 11 mai 2007 relatif au plan comptable applicable par les huissiers de justice

JORF n°113 du 16 mai 2007

En vigueur depuis le 17/05/2007En vigueur depuis le 17 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2008

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Article 7

Version en vigueur depuis le 17/05/2007Version en vigueur depuis le 17 mai 2007


L'organisation de la comptabilité de l'huissier de justice permet la saisie exhaustive, l'enregistrement chronologique et la conservation des données, l'établissement d'états périodiques, le contrôle de l'exactitude des données et des procédures de traitement.