Arrêté du 11 mai 2007 relatif au plan comptable applicable par les huissiers de justice

JORF n°113 du 16 mai 2007

En vigueur depuis le 17/05/2007En vigueur depuis le 17 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 8

Version en vigueur depuis le 17/05/2007Version en vigueur depuis le 17 mai 2007


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.