Arrêté du 29 avril 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur

JORF n°103 du 3 mai 2002

En vigueur depuis le 01/01/2002En vigueur depuis le 01 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en administration centrale, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de l'intérieur énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, selon les tableaux d'assimilation ci-dessous :


PERSONNELS TITULAIRES

relevant de la direction générale de l'administration

F0NCTIONNAIRES

des administrations centrales

Ingénieurs en chef des services techniques du matériel.

Attachés principaux de 1re classe d'administration centrale.

Ingénieurs de 1re classe des services techniques du matériel.

Attachés principaux de 2e classe d'administration centrale.

Ingénieurs de 2e classe des services techniques du matériel.

Attachés d'administration centrale.

Ingénieurs des travaux divisionnaires des services techniques.

Attachés principaux de 1re classe d'administration centrale.

Ingénieurs des travaux des services techniques.

Attachés d'administration centrale.

Contrôleurs des services techniques de classe exceptionnelle.

Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle.

Contrôleurs des services techniques de classe supérieure.

Secrétaires administratifs de classe supérieure.

Contrôleurs des services techniques de classe normale dont l'indice de rémunération est supérieur à l'indice brut 380.

Secrétaires administratifs de classe normale.

Infirmiers principaux.

Secrétaires administratifs de classe supérieure.

Infirmiers dont l'indice de rémunération est supérieur à l'indice brut 380.

Secrétaires administratifs de classe normale.

Agents principaux des services techniques de 1re catégorie.

Secrétaires administratifs de classe supérieure.

Agents principaux des services techniques de 2e catégorie.

Secrétaires administratifs de classe normale.


PERSONNELS NON TITULAIRES

du ministère de l'intérieur relevant au moment de sa dissolution par décret n° 83-263 (1) du 30 décembre 1983 du service national des examens des permis de conduire

FONCTIONNAIRES

des administrations centrales

Agents contractuels hors catégorie.

Attachés principaux de 1re classe.

Agents contractuels 1re catégorie.

Attachés principaux de 2e classe.

Agents contractuels 2e catégorie.

Attachés d'administration centrale.

Agents contractuels 3e catégorie et 3e catégorie bis.

Secrétaires administratifs de classe normale à partir de l'indice brut 380.