Arrêté du 23 décembre 2003 fixant les modalités d'attribution et les montants de la prime d'encadrement attribuée aux techniciens des services culturels et des Bâtiments de France

JORF n°4 du 6 janvier 2004

En vigueur depuis le 07/01/2004En vigueur depuis le 07 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 janvier 2004

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/01/2004Version en vigueur depuis le 07 janvier 2004


Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.