Arrêté du 8 février 2002 fixant une durée annuelle de travail effectif de référence inférieure à 1 607 heures dans certains services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

JORF n°35 du 10 février 2002

En vigueur depuis le 11/02/2002En vigueur depuis le 11 février 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 2022

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/02/2002Version en vigueur depuis le 11 février 2002


La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice des Monnaies et médailles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.