Arrêté du 7 février 2002 pris pour l'application à la Caisse des dépôts et consignations du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat

JORF n°35 du 10 février 2002

En vigueur depuis le 11/02/2002En vigueur depuis le 11 février 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 2024

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Article 16

Version en vigueur depuis le 11/02/2002Version en vigueur depuis le 11 février 2002


Le nombre de jours de réduction du temps de travail dont bénéficient chaque année les personnels concernés est fixé à :
4 jours pour les membres du comité exécutif et les cadres de direction désignés par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
11 jours incluant 4 jours de congés supplémentaires existant pour les personnels assurant les fonctions de « cadre dirigeant » ;
20 jours incluant 4 jours de congés supplémentaires existant pour les autres personnels visés à l'article 15 ci-dessus.