Arrêté du 30 janvier 2002 fixant le taux de l'indemnité allouée au président de la commission générale de terminologie et de néologie

JORF n°28 du 2 février 2002

En vigueur depuis le 03/02/2002En vigueur depuis le 03 février 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 février 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 03/02/2002Version en vigueur depuis le 03 février 2002


La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'administration générale et le délégué général à la langue française au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.