Arrêté du 29 janvier 2002 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux conseillers d'Etat, présidents des cours administratives d'appel

JORF n°26 du 31 janvier 2002

En vigueur depuis le 01/02/2002En vigueur depuis le 01 février 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2002

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/02/2002Version en vigueur depuis le 01 février 2002

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité forfaitaire pour frais de représentation d'un montant annuel de 1 690,36 € est attribuée aux conseillers d'Etat, présidents des cours administratives d'appel.