Arrêté du 29 janvier 2002 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée au vice-président du Conseil d'Etat

JORF n°26 du 31 janvier 2002

En vigueur depuis le 01/02/2002En vigueur depuis le 01 février 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/02/2002Version en vigueur depuis le 01 février 2002


Le montant de cette indemnité sera actualisé sur la base de l'évolution de la valeur du point indiciaire de la fonction publique.