Arrêté du 14 juin 2002 fixant les conditions de l'obligation de mobilité des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale

JORF n°140 du 18 juin 2002

En vigueur depuis le 19/06/2002En vigueur depuis le 19 juin 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2010

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Article 5

Version en vigueur depuis le 19/06/2002Version en vigueur depuis le 19 juin 2002


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.