Arrêté du 22 juillet 2002 fixant les modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de chercheurs du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts

JORF n°176 du 30 juillet 2002

En vigueur depuis le 31/07/2002En vigueur depuis le 31 juillet 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2002

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Article 1

Version en vigueur depuis le 31/07/2002Version en vigueur depuis le 31 juillet 2002


Les élections des représentants du personnel, titulaires et suppléants, aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de chercheurs instituées par l'arrêté du 14 décembre 1994 susvisé au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) ont lieu exclusivement par correspondance.