Arrêté du 29 novembre 2002 portant dérogation au contingent mensuel du nombre d'heures supplémentaires prévu à l'article 6 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 pour certaines catégories du personnel du ministère des affaires étrangères

JORF n°285 du 7 décembre 2002

En vigueur depuis le 01/02/2002En vigueur depuis le 01 février 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/02/2002Version en vigueur depuis le 01 février 2002


Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.