Arrêté du 19 mars 2004 relatif aux indemnités perçues par les membres de la commission paritaire de conciliation

JORF n°77 du 31 mars 2004

En vigueur depuis le 01/04/2004En vigueur depuis le 01 avril 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 01/04/2004Version en vigueur depuis le 01 avril 2004

Il est attribué au président de la commission paritaire de conciliation une indemnité de 150 euros par mois s'il s'agit d'un magistrat en activité ; ce chiffre sera porté à 300 euros par mois s'il s'agit d'un magistrat honoraire.