Arrêté du 19 mars 2004 relatif aux indemnités perçues par les membres de la commission paritaire de conciliation

JORF n°77 du 31 mars 2004

En vigueur depuis le 01/04/2004En vigueur depuis le 01 avril 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2004

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/04/2004Version en vigueur depuis le 01 avril 2004


Les membres de la commission paritaire de conciliation qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire sont autorisés à être remboursés de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues pour les fonctionnaires du groupe I.