Arrêté du 19 mars 2004 relatif aux indemnités perçues par les membres de la commission paritaire de conciliation

JORF n°77 du 31 mars 2004

En vigueur depuis le 01/04/2004En vigueur depuis le 01 avril 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2004

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/04/2004Version en vigueur depuis le 01 avril 2004


Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.