Arrêté du 16 février 2004 relatif à la création d'un comité consultatif de l'action sociale

JORF n°42 du 19 février 2004

En vigueur depuis le 20/02/2004En vigueur depuis le 20 février 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 20/02/2004Version en vigueur depuis le 20 février 2004


Le comité consultatif de l'action sociale associe des représentants de l'ensemble des organisations syndicales représentées au sein des instances paritaires et des représentants de l'administration.