Article 2
Le comité consultatif de l'action sociale associe des représentants de l'ensemble des organisations syndicales représentées au sein des instances paritaires et des représentants de l'administration.
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 2004
Le comité consultatif de l'action sociale associe des représentants de l'ensemble des organisations syndicales représentées au sein des instances paritaires et des représentants de l'administration.
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