Arrêté du 16 février 2004 relatif à la création d'un comité consultatif de l'action sociale

JORF n°42 du 19 février 2004

En vigueur depuis le 20/02/2004En vigueur depuis le 20 février 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 2004

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Article 8

Version en vigueur depuis le 20/02/2004Version en vigueur depuis le 20 février 2004


Le comité consultatif de l'action sociale contribue par ses propositions à la définition de la politique d'action sociale en faveur des personnels des services du Premier ministre. Il examine les propositions d'orientation de la politique d'action sociale et le bilan annuel. Il procède à l'évaluation des actions menées. Il est informé du budget annuel de l'action sociale et de son exécution. Il propose toute mesure susceptible d'améliorer l'action sociale.