Arrêté du 5 septembre 2005 fixant les modalités des consultations du personnel organisées afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées dans les comités techniques paritaires centraux à l'Institut de France et dans les académies et les comités techniques paritaires spéciaux au domaine de Chantilly et à la bibliothèque Mazarine

JORF n°213 du 13 septembre 2005

En vigueur depuis le 14/09/2005En vigueur depuis le 14 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2011

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Article 13

Version en vigueur depuis le 14/09/2005Version en vigueur depuis le 14 septembre 2005


Ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés :
- les bulletins blancs ;
- les bulletins non conformes à ceux mis à la disposition des électeurs ;
- les bulletins comportant des surcharges ou des ratures ;
- les bulletins déchirés ;
- les bulletins multiples trouvés dans une enveloppe n° 1 et concernant différentes organisations syndicales ;
- les bulletins sur lesquels les votants se sont fait connaître ;
- les bulletins trouvés sans enveloppe ;
- les bulletins ou enveloppes n° 1 portant des signes distinctifs.
Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote des bulletins multiples concernant une même organisation.