Arrêté du 8 juillet 2004 portant création de comités techniques paritaires spéciaux au Centre national d'enseignement à distance

JORF n°164 du 17 juillet 2004

En vigueur depuis le 18/07/2004En vigueur depuis le 18 juillet 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/07/2004Version en vigueur depuis le 18 juillet 2004


Chaque comité technique paritaire spécial institué par l'article ci-dessus est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.