Arrêté du 8 juillet 2004 portant création de comités techniques paritaires spéciaux au Centre national d'enseignement à distance

JORF n°164 du 17 juillet 2004

En vigueur depuis le 18/07/2004En vigueur depuis le 18 juillet 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2004

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18/07/2004Version en vigueur depuis le 18 juillet 2004


Le directeur général du Centre national d'enseignement à distance est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.