Arrêté du 21 juin 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des agents du Conseil d'Etat

JORF n°149 du 29 juin 2004

En vigueur depuis le 30/06/2004En vigueur depuis le 30 juin 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2004

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Article 6

Version en vigueur depuis le 30/06/2004Version en vigueur depuis le 30 juin 2004


Les agents du Conseil d'Etat font l'objet d'une notation annuelle.
Ils sont notés à la fin de l'année civile en fonction du calendrier des commissions administratives paritaires compétentes pour examiner les réductions d'ancienneté et les propositions d'avancement.