Arrêté du 21 juin 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des agents du Conseil d'Etat

JORF n°149 du 29 juin 2004

En vigueur depuis le 30/06/2004En vigueur depuis le 30 juin 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 2

Version en vigueur depuis le 30/06/2004Version en vigueur depuis le 30 juin 2004


Sous réserve des dispositions de l'article 3, les agents du Conseil d'Etat font l'objet d'une évaluation bisannuelle, conduite par leur directeur, chef de service ou responsable d'unité.