Arrêté du 21 juin 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des agents du Conseil d'Etat

JORF n°149 du 29 juin 2004

En vigueur depuis le 30/06/2004En vigueur depuis le 30 juin 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2004

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Article 5

Version en vigueur depuis le 30/06/2004Version en vigueur depuis le 30 juin 2004


Chacun des points mentionnés à l'article précédent fait l'objet d'une rubrique dans le compte rendu de l'entretien d'évaluation rempli par l'évaluateur. Celui-ci est signé par l'agent et complété de ses observations.