Arrêté du 23 novembre 2004 fixant les règles de constitution et de fonctionnement des commissions prévues par le décret n° 2004-1252 du 23 novembre 2004 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition de la direction de l'agriculture et de la forêt dans des corps de catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat en vue de la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux examens professionnels

JORF n°274 du 25 novembre 2004

En vigueur depuis le 26/11/2004En vigueur depuis le 26 novembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/11/2004Version en vigueur depuis le 26 novembre 2004


La composition de la commission instituée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
Un représentant du ministre chargé de l'agriculture, président ;
Le chef du bureau des filières techniques au ministère chargé de l'agriculture,
ou
Le chef du bureau de la filière administrative au ministère chargé de l'agriculture ;
Un représentant de la sous-direction de la gestion des ressources humaines au ministère chargé de la fonction publique.
La commission peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis au sein du ministère chargé de l'agriculture ou dans une autre administration en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle.