Arrêté du 30 décembre 2005 fixant la journée de solidarité pour les personnels relevant des ministères chargés des affaires sociales

JORF n°18 du 21 janvier 2006

En vigueur depuis le 01/01/2006En vigueur depuis le 01 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006


Pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée placés sous l'autorité du ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale et du ministre chargé de la santé et des solidarités, la journée de solidarité prévue à l'article L. 212-16 du code du travail prend la forme d'une journée décomptée au titre de la réduction du temps de travail avec restitution au crédit de l'agent du temps accompli, selon le cycle de travail, au-delà de sept heures.